Tout comme le sont les autres véhicules, les tracteurs agricoles (TRA) doivent obligatoirement faire l’objet d’une immatriculation. Si vous avez besoin de faire une carte grise pour un tracteur, voici ce que vous devez savoir sur les démarches à effectuer.
Les documents à obtenir auprès du vendeur
Vous venez d’acquérir un tracteur agricole ? Veillez bien à ce que le vendeur vous fournisse les documents suivants, des documents dont vous aurez besoin pour demander une nouvelle carte grise à votre nom :
-Le certificat d’immatriculation du tracteur est obligatoire et il devra être barré de deux traits en diagonale. La mention « vendu le… » avec la date et l’heure devra être indiquée avec la signature du vendeur. En cas d’absence de carte grise, il faudra une preuve de l’origine du tracteur ainsi qu’une attestation de ses caractéristiques techniques délivrées par la Fédération française des véhicules d’époque ou FFVE.
– Le certificat de cession est aussi nécessaire afin de certifier le changement de propriétaire du tracteur. Ce document est établi en deux exemplaires dont le premier sera conservé par le vendeur et le second vous sera remis en vue de la démarche d’immatriculation en préfecture ou sur cartegriseminute.
– Le certificat de non gage ou le certificat de situation administrative est un document qui apporte la preuve que le tracteur ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire, et qu’il peut parfaitement être mis en vente.
Les documents pour demander la carte grise d’un tracteur
Vous devrez présenter certains documents pour demander une carte grise tracteur :
-le formulaire cerfa n°13750*03 rempli et signé pour demander une carte grise
– le formulaire cerfa n°13754*02 rempli et signé pour déclarer la cession du tracteur
– l’ancienne carte grise du tracteur
– un justificatif d’identité en cours de validité
– un justificatif de domicile en cours de validité
– un certificat de conformité délivré par le constructeur, conforme à un type CE
Il faut noter que dans le cas d’un tracteur agricole acheté à l’étranger et dont le certificat de conformité à un type CE délivré dans le pays d’achat ne permet pas l’immatriculation, il faudra présenter une attestation d’identification du véhicule au type communautaire. Ce document est à obtenir soit auprès du constructeur ou de son représentant en France, soit auprès de la DRIRE. Le cas échéant, un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE est aussi accepté.
